Evolution de la législation relative aux soins palliatifs

 

LOI DU 9 JUIN 1999 VISANT A GARANTIR LE DROIT D'ACCES AUX SOINS PALLIATIFS

legifrance.gouv.fr : droit à l'accès aux soins palliatifs

La loi précise ce que sont les soins palliatifs (…des soins actifs et continus pratiqués en équipe pluridisciplinaire …) et rappelle que « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ».

 

LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA QUALITE DU SYSTEME DE SANTE

legifrance.gouv.fr : droits des malades et à la qualité du système de santé

 La personne malade a droit au respect de sa dignité. Elle a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur et d'être informée sur son état de santé. Elle peut désigner une personne de confiance. Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.  Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

 

LOI DU 22 AVRIL 2005 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE VIE (LOI DITE LEONETTI)

legifrance.gouv.fr : droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite "Leonetti" du nom du député ayant déposé la proposition en 2005, fixe le cadre législatif des interventions auprès des personnes atteintes d'une "affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale" et des droits de ces personnes.

 “Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées dont le médecin doit tenir compte, concernant les conditions de sa fin de vie. Lorsqu'une personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitements susceptibles de mettre sa vie en danger ne peuvent être réalisés sans avoir respecté une procédure collégiale”.

Elle interdit l’obstination déraisonnable.  Elle propose à toute personne majeure de rédiger ses directives anticipées. Si le traitement pour soulager la souffrance, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie, il faut en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou les proches. 

 

 

LOI DU 2 FEVRIER 2016 CREANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE.

legifrance.gouv.fr : nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (loi dite "Claeys - Leonetti") est la législation actuelle. Elle définit les droits des malades en fin de vie et comprend notamment trois grandes dispositions :

 les directives anticipées qui permettent à chaque personne majeure de dresser par écrit ses souhaits en cas de maladie grave, d’accident ou de fin de vie : en s’exprimant sur les traitements et les actes médicaux qu’il souhaite, ou non, recevoir le patient dispose d’un moyen de faire entendre sa voix lorsqu’il se trouverait dans l’incapacité de s’exprimer.

la personne de confiance qui est celle - parent, proche, médecin traitant – qui devra être consultée par l’équipe médicale si le patient n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté

la sédation profonde et continue qui peut être instaurée en situation de fin de vie. Elle permet de soulager les souffrances et d’éviter l’obstination déraisonnable.